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QUE CHOISIR Votre banque s'est-elle trompée de taux ?

Votre banque s'est-elle trompée de taux ?

 

Article Que Choisir (Septembre 2013)


Et si le taux d’intérêt effectif global (TEG) de votre prêt était faux ? Des cabinets d'expertise insistent sur le nombre important de prêts concernés et font miroiter des indemnisations élevées... Effet d’aubaine ou publicité exagérée ?

 

Une occasion en or ? Le taux d'intérêt légal (moyenne des taux d’emprunts de l’État) aura rarement été aussi faible : 0,04 % (en 2014). Or, les tribunaux utilisent cet élément pour remplacer le taux de crédit lorsqu’une erreur est prouvée. On comprend que la période soit propice aux cabinets qui se sont fait une spécialité d'informer les clients de possibles erreurs de taux dans leurs emprunts immobiliers ! D’autant que, selon plusieurs professionnels, un prêt sur deux au moins serait entâché par un TEG (taux d'intérêt effectif global) faux. Il est difficile de vérifier ce pourcentage, aucune statistique n’existant sur la question. Mais certains experts, dont la compétence a été reconnue par les tribunaux (ce qui n’est pas le cas pour tous, voir encadré), affirment compter des centaines de jugements positifs à leur actif.

 

Jugements à la pelle

Il est vrai que le nombre de décisions de justice rendues depuis les années 1970 sur la question est assez impressionnant et a permis de mettre en lumière les fréquentes erreurs des banques en matière de TEG. La Cour de cassation s'est en particulier prononcée très souvent sur le sujet, précisant par là même les contours de la règlementation.

En quoi consiste le TEG ? Il s'agit du taux servant à mesurer le coût total du crédit. Il s'obtient en additionnant toutes les sommes payées par l'emprunteur - à savoir les échéances (capital + intérêts nominaux + assurance), ainsi que tous les autres frais liés au crédit (voir plus loin) - et en rapportant le montant à la somme empruntée.

Le TEG est le seul élément qui permet de comparer plusieurs offres. C'est pour garantir cette libre concurrence entre établissements que le législateur a voulu condamner sévèrement les erreurs de taux.

       L'article L. 312-33 du Code de la Consommation dispose que : Le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le Juge.

 

Trois erreurs majeures 

En pratique, trois erreurs peuvent être commises par les banques : les éléments pris en compte pour déterminer le taux ne sont pas les bons, les périodes retenues sont inexactes, enfin le mode de calcul lui-même est faux.

Ce dernier point a servi de base à de nombreux jugements, pendant plusieurs années. " Certains établissements ne disposaient pas des bons programmes informatiques pour déterminer le taux. Il suffisait de refaire le calcul pour trouver qu'il était faux ", se souvient Jean-Pierre DUDOGNON, analyste en mathématiques financières, dont le " sérieux " a été reconnu par les tribunaux.

Depuis, les banques se sont toutes correctement équipées. Il y a peu de chances, aujourd'hui, de tomber sur une coquille en recalculant le taux d'un bon vieux prêt amortissable à taux fixe. Lorsque les choses se compliquent (par exemple, prêt à taux variable avec report d'échéance et associé à un prêt à taux zéro), les erreurs réapparaissent. Même si, de manière générale, ce sont les prêts les plus anciens qui contiennent le plus de boulettes.

 

Mais la source d'erreurs la plus importante concerne depuis longtemps l'intégration dans le calcul des frais liés à l'emprunt.

L'article L. 313 du Code de la Consommation stipule que " sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt (...) ". Au fil du temps, la Cour de cassation a précisé la nature de ces diverses sommes : frais de dossiers (ou " commission d'ouverture du crédit "), montant de l'assurance emprunteur, frais d'acte notarié, coût des garanties et, s'ils existent, frais de courtage, montant des parts sociales de banques, coût de l'assurance habitation s'il s'agit d'une condition imposée par la banque, etc. Les juges estiment qu'il faut intégrer le montant prévisible le jour de la signature. L'erreur, enfin, peut concerner les périodes retenues pour le calcul des intérêts. Le TEG est en effet un taux annuel. On l'obtient en multipliant le taux applicable à chaque échéance par le rapport entre la durée de l'année civile et la durée des échéances. Une opération, en pratique, délicate notamment pour déterminer le nombre exact de jours de l'année civile (surtout lors des années bissextiles).

Mais la victoire n'est pas automatique, même si l'erreur de taux semble établie. En effet, si tous les jugements ont permis de constater les nombreuses erreurs de TEG, des incertitudes demeurent. " Il reste toujours différentes interprétations possibles concernant le calcul du TEG proprement dit. Il n'existe ainsi toujours pas de jurisprudence pour comptabiliser les périodes de versement. Autre problème, par exemple : quelle règle adopter en cas de frais exceptionnels durant la durée du prêt ? ", souligne Frédéric VERGNE, ancien chef de projet informatique dans le domaine bancaire, aujourd'hui responsable de plusieurs sites internet consacrés aux finances, notamment cbanque.com. En outre, la marge d'appréciation des juges demeure très large. Ils peuvent décider de minimiser la période d'indemnisation, notamment s'ils estiment le préjudice très faible pour l'emprunteur. C'est pourquoi il vaut mieux ne pas engager de frais trop importants, en particulier si l'on n'a pas la certitude d'avoir subi un préjudice élevé.

 

D'abord s'assurer qu'on peut attaquer 

Quelques cabinets d'avocats sont spécialisés dans la détection des erreurs liées aux offres de prêt. Il faut simmplement retrouver son offre et son contrat de prêt (avec les conditions générales et particulières), les documents relatifs à l'assurance emprunteur, l'état d'acte notarié, les documents relatifs à l'assurance habitation ou tout autre document concernant une option payante imposée par la banque pour l'obtention du prêt. Si le TEG final est différent de celui de la banque, on peut envisager d'aller plus loin. Précisons qu'en pratique l'erreur de TEG a très souvent été plaidée devant les tribunaux en appui d'autres réclamations, restées lettre morte auprès de la banque : problème de surendettement, mauvaise information préalable sur le fonctionnement et les risques de certains prêts (notamment prêts à taux varaibles), mauvaise prise en compte de report d'échéances, etc. Dans ces cas, les tribunaux sont d'autant plus " sensibles " à l'argument du TEG erroné.

Si la décision de poursuivre est prise, il est fortement conseillé de s'entourer de l'aide d'un expert sérieux (analyste, avocat, spécialistes de la question). Les nombreuses subtilités mathématiques ou certaines interprétations délicates de la jurisprudence rendent en effet l'opération fort complexe. Bonne nouvelle, les tribunaux ont désormais tendance à retenir que le délai de prescription ne court qu'à compter de la révélation à l'emprunteur d'une telle erreur (1). En principe, le délai démarre le jour où l'expert vous remet un rapport mentionnant l'erreur.

 

Trouver un expert : la marche à suivre 

Les experts en TEG, connus et reconnus des tribunaux, ne sont pas légion... De façon générale, miaux vaut s'adresser à un professionnel qui peut avancer un certain nombre de décisions positives déjà obtenues devant les tribunaux depuis plusieurs années et qui assurera un suivi sans faille de votre dossier. Il est courant de rémunérer un expert pour une analyse personnalisée (compter entre 90 € pour les prêts les plus simples et 300 € pour les cas les plus compliqués). Il est, en revanche, moins bon signe d'avoir à payer avant même d'envoyer un quelconque document à l'analyste, sans la moindre information sur son dossier. Là encore, la pratique des experts sérieux consiste à effectuer gratuitement le calcul du TEG et à informer le client de ce résultat. Le rapport d'expertise qui livre le détail du calcul est ensuite payant.

 

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Libération

Emprunts toxiques : l’Etat rate son amnistie bancaire

LIBERATION - Par Nicolas Cori — 5 janvier 2014 à 19:56

Les espoirs de Bercy de ne pas assumer les fautes de Dexia ont été douchés par le Conseil constitutionnel. Les collectivités abusées jubilent.

Le boulet des emprunts toxiques est de retour pour le gouvernement. La raison ? La censure par le Conseil constitutionnel, il y a une semaine, d’un article de la loi de finances visant à supprimer tout risque financier pour ceux qui, comme Dexia, sont attaqués par des collectivités locales pour avoir distribué à foison ces produits financiers très complexes (basés notamment sur l’écart entre l’euro et le franc suisse) et qui se sont révélés depuis très perdants. Leur surcoût est estimé à - au moins - 10 milliards d’euros. Et, puisque Dexia, en faillite, a été nationalisée en 2012 et son stock d’emprunts toxiques repris partiellement par une entreprise publique, la Société de financement locale (Sfil), le perdant de ce nouvel épisode de la saga des emprunts toxiques, c’est l’Etat. Les collectivités locales, elles, sont le grand vainqueur.

 

Le texte censuré était, ni plus ni moins, une amnistie des banques pour leurs erreurs. Il s’agissait de contrecarrer un jugement favorable au conseil général de Seine-Saint-Denis qui menaçait de faire jurisprudence. En février 2013, le tribunal de Nanterre avait ordonné le remplacement de trois emprunts toxiques distribués par Dexia en 2007 au département par des prêts dont le taux d’intérêt serait le taux légal en vigueur. Un jackpot pour la collectivité puisque ce taux est actuellement de 0,04% et que les charges des emprunts toxiques atteignaient jusqu’à 9%. Motif invoqué par le tribunal : Dexia avait oublié de mentionner le taux effectif global (TEG) du prêt dans le fax à la collectivité (et qui permettait à celle-ci de «toper» avec son banquier). Une erreur idiote, alors que, selon le code de la consommation, tout oubli du TEG est un motif d’annulation. Les juristes de Dexia pensaient seulement qu’il suffisait de faire signer a posteriori un contrat complet comprenant le TEG.

 

Rétroactive.

Après ce jugement, la panique s’est emparée de tous les banquiers, qui ont fait le siège de Bercy. D’abord, parce que le nombre de contentieux engagés par les collectivités a explosé (il est de 300 aujourd’hui). Ensuite, parce que, d’après leurs calculs, si tous les clients ayant contracté un prêt à partir d’un fax omettant le TEG obtenaient sa substitution par le taux légal, la perte pourrait être de 20 milliards d’euros pour le secteur bancaire. Même pour des emprunts non toxiques, les banquiers avaient l’habitude de pratiquer ainsi, sans se préoccuper de la loi.

 

Leurs arguments portent auprès de Bercy, puisque tout jugement défavorable à Dexia ou à la Sfil serait à la charge de l’Etat. Une «loi de validation», c’est-à-dire un texte qui change les règles de manière rétroactive, est alors rédigée. Elle prévoit que «sont validés les contrats de prêt conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d’intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global». Apprenant les intentions de Bercy, les représentants des collectivités font pression sur le gouvernement, et obtiennent un texte plus équilibré. En sus de l’amnistie, il est créé un fonds de soutien pour les collectivités victimes d’emprunts toxiques, abondé par l’Etat et les banques à hauteur de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans. Le texte est glissé dans le projet de loi de finances 2014. «Il s’agit de préserver l’équilibre entre les intérêts des banques, en particulier de celles qui financent les collectivités territoriales, et les intérêts des collectivités et de l’Etat», explique à l’Assemblée nationale Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation.

 

Fonds publics.

Mais, pas de chance pour l’Etat, le Conseil constitutionnel rappelle qu’on ne peut «modifier rétroactivement» la loi qu’à de sérieuses réserves. Il faut notamment que «la portée de la modification ou de la validation» soit «strictement définie». Or ce n’est pas le cas : toutes les personnes morales sont concernées par le texte, même des entreprises qui seraient en litige avec leur banque pour des histoires n’ayant rien à voir avec les emprunts toxiques. «Les critères ne sont pas en adéquation avec l’objectif poursuivi. Cette validation revêt une portée très large», tranchent les juges. Qui invalident ce passage, mais approuvent le fonds d’aide. Résultat, les collectivités sont doublement gagnantes : elles peuvent bénéficier des fonds publics et faire annuler leurs contrats.

 

Du côté du gouvernement, on semble sonné par cette annulation. Le ministère de l’Economie explique qu’un «dispositif législatif tenant compte des arguments soulevés par le Conseil constitutionnel sera préparé dans les meilleurs délais». Mais il se garde bien d’expliquer s’il va rédiger une nouvelle loi de validation modifiée. Dans leur décision, les «sages» expliquent qu’ils n’ont même pas pris la peine d’examiner un deuxième motif d’annulation pour une loi de validation. A savoir que le législateur aurait dû démontrer qu’il poursuivait «un but d’intérêt général suffisant». Or, amnistier des banques, même nationalisées, n’a pas grand-chose à voir avec la quête du bien public.

 


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